Arrêté du 23 mars 1993

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Art. 7. - La sous-direction des affaires administratives et financières est compétente pour :

la conception, l’élaboration et le contrôle de l’application des règles administratives, financières et comptables relatives aux établissements publics et privés sous compétence tarifaire de l’Etat ;

la définition des règles administratives pour les autres établissements hospitaliers privés, en liaison avec les administrations et services concernés ;

l’aide aux services déconcentrés du ministère dans l’exercice de la tutelle et du contrôle sur les établissements hospitaliers ;

la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre des outils nécessaires à l’exercice de la tutelle et au suivi des dépenses hospitalières ;

l’animation et la réflexion sur la modernisation de l’organisation et de la gestion hospitalières ;

la gestion des crédits d’études, d’interventions et d’investissements de l’Etat dans le domaine hospitalier, en liaison avec les sous-directions concernées.

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - La sous-direction des affaires administratives et financières est compétente pour :

  • la conception, l’élaboration et le contrôle de l’application des règles administratives, financières et comptables relatives aux établissements publics et privés sous compétence tarifaire de l’Etat ;
  • la définition des règles administratives pour les autres établissements hospitaliers privés, en liaison avec les administrations et services concernés ;
  • l’aide aux services déconcentrés du ministère dans l’exercice de la tutelle et du contrôle sur les établissements hospitaliers ;
  • la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre des outils nécessaires à l’exercice de la tutelle et au suivi des dépenses hospitalières ;
  • l’animation et la réflexion sur la modernisation de l’organisation et de la gestion hospitalières ;
  • la gestion des crédits d’études, d’interventions et d’investissements de l’Etat dans le domaine hospitalier, en liaison avec les sous-directions concernées.

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

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