Arrêté du 23 mars 1993

Article 9

Abrogé6 septembre 2002

Créé le 27 mars 1993

Outre le certificat sanitaire et de salubrité prévu à l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé, les camemberts au lait cru traités par ionisation, en provenance des pays tiers, doivent être accompagnés d'un certificat officiel attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
Les camemberts au lait cru, traités par ionisation, en provenance des Etats membres des communautés économiques européennes sont accompagnés de documents officiels permettant d'assurer que les procédés mis en oeuvre et que les contrôles exercés sont équivalents à ceux fixés par le présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1982-11-02

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2002

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 5 septembre 2002