Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,

- - dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.

FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.

Fait à Paris, le 23 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL