Arrête:
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JORF n°82 du 6 avril 1990
Arrêté du 23 mars 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 23 mai 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Marne et de la Haute-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants du 20 octobre 1989 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 79, 80, 81 et 82 du 20 octobre 1989 à la convention collective de travail du 23 mai 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Marne et de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 mai 1951 précitée.
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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le directeur du travail hors classe,
F. PANTALONI