Arrêté du 23 mars 1989

Article 8

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Article 8

Un procès-verbal est établi après chaque séance d'une des formations du conseil. Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.

A l'issue de chaque affaire donnant lieu à un avis, le président indique au secrétaire de séance la teneur de l'avis adopté. Cet avis est mentionné au procès-verbal et vaut, sauf décision contraire, sans attendre l'adoption de ce dernier lors d'une séance ultérieure.

Lorsque la décision doit être motivée, notamment en application des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le procès-verbal doit comporter les mentions permettant la notification de la décision.

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En vigueur depuis le 2 mai 1989 · Dernière version le 19 mars 2016

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Compte-rendu des réunions du conseil

Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu est écrit et approuvé plus tard. Les avis donnés sont notés dans ce compte-rendu et valent dès leur annonce.

Un procès-verbal est établi après chaque séance d'une des formations du conseil. Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.

A l'issue de chaque affaire donnant lieu à un avis, le président indique au secrétaire de séance la teneur de l'avis adopté. Cet avis est mentionné au procès-verbal et vaut, sauf décision contraire, sans attendre l'adoption de ce dernier lors d'une séance ultérieure.

Lorsque la décision doit être motivée, notamment en application des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le procès-verbal doit comporter les mentions permettant la notification de la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence à la loi de 1979 est remplacée par une référence aux articles du code des relations entre le public et l'administration pour les décisions motivées.

En vigueur du mardi 2 mai 1989 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance