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Annexe

JORF n°0140 du 18 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux responsables regionaux

Résumé Les responsables regionaux et leurs équipes peuvent signer toutes décisions du programme 218 à l’exception des décisions dont ils bénéficient directement.
Mots-clés : délégation de signature responsables regionaux programme 218

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de délégation

Résumé Un décret qui permettait à certains responsables régionaux et aux coordinatrices d'agir en tant que signataires est annulé.
Mots-clés : Délégation Arrêtés Abrogation Administration publique

L'arrêté du 8 avril 2024 (NOR : ECOP2409811A) portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale-secrétariat général des ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 mai 2025.

A. Blondy-Touret