JORF n°0140 du 18 juin 2025

Arrêté du 23 mai 2025

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers),

Arrête :

Article 1

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Article 2

L'arrêté du 8 avril 2024 (NOR : ECOP2409811A) portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale - secrétariat général des ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

A. Blondy-Touret