Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 18 février 2022 pour les industries du travail des métaux de la Moselle
Résumé Les entreprises et les ouvriers monteurs des industries du travail des métaux en Moselle doivent respecter les règles sur les salaires et les primes d'un accord récent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 23 avril 1974, les stipulations de l'accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG), au barème de ressources garanties (BRG), à la prime de vacances et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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