Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les RAG
Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques, électriques et électroniques doivent suivre les règles des RAG de l'accord de février 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, les stipulations de l'accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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