JORF n°0136 du 14 juin 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des rémunérations minimales hiérarchiques en Ille-et-Vilaine et Morbihan

Résumé Les employés et patrons des métaux, électriques et électroniques doivent respecter les salaires minimums fixés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, les stipulations de l'accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, les stipulations de l'accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.