Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires minimaux des ETAM
Résumé Les règles de l'accord régional d'Occitanie du 4 février 2022 sur les salaires doivent être suivies par tous les employeurs et salariés des ETAM du bâtiment.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 4 février 2022 relatif aux salaires minimaux des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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