JORF n°0136 du 14 juin 2022

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 3 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 3 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.