Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des effets et des sanctions de l'accord
Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès la publication de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version