JORF n°0136 du 14 juin 2022

Article 1

Article 1

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Obligation de l'accord paritaire régional sur les salaires dans le bâtiment

Résumé Les employés et patrons du bâtiment en région Centre-Val de Loire doivent suivre les règles de salaire définies par un accord local.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) du 24 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) du 24 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.