Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et portée de l'avenant
Résumé Les changements de l'avenant entrent en vigueur dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de sa période, avec les règles déjà prévues.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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