Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°23 pour les entreprises de la publicité
Résumé Les entreprises de publicité doivent suivre un nouvel accord qui change la commission pour les négociations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant n° 23 du 31 janvier 2022 prorogeant l'avenant n° 21 du 13 février 2018 portant suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
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