Arrêté du 23 mai 2022

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance