Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des conventions collectives en Normandie
Résumé En Normandie, les employeurs et salariés doivent suivre les règles des indemnités de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Normandie) du 13 décembre 2021 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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