Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord territorial sur les salaires minima hiérarchiques
Résumé Les entreprises et les employés en Normandie doivent respecter les salaires minimums fixés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Normandie) du 13 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version