Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au JORF
Résumé Cet arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde puisse le lire et qu'il soit légal.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version