Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 90 du 5 janvier 2022 sur la prime d'ancienneté
Résumé Tous les employés et patrons du secteur immobilier doivent respecter les nouvelles règles sur la prime d'ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 90 du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe II « prime d'ancienneté » de la convention collective nationale de l'immobilier susvisée.
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