Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des salaires minima hiérarchiques pour les ETAM des travaux publics en Champagne-Ardenne
Résumé Les salaires minimums des travailleurs des travaux publics en Champagne-Ardenne sont fixés par un accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, les stipulations de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 22 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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