Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima hiérarchiques
Résumé Les travailleurs des travaux publics dans le Grand Est doivent recevoir un salaire minimum en fonction de leur niveau hiérarchique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 22 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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