Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord de salaires
Résumé Les règles de salaires du 12 janvier 2022 s'appliquent à tous les employeurs et salariés des commerces de gros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel que modifié par les arrêtés des 30 octobre 2017, 27 juillet 2018 et 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 12 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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