Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les conséquences de l'accord supplémentaire commencent dès que cet arrêté est publié.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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