Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0128 du 1 juin 2017
Arrêté du 23 mai 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 4 > >
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Article 3
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe