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Modification des données enregistrées pour les certificats d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 10 février 2009Art. 2
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modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne) portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 4
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En vigueur depuis le 2 juin 2017
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe