JORF n°0123 du 28 mai 2014

Article 7

Article 7

Mme Martine Montin et M. Christophe Auduraud-Clément, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

Mme Martine Montin et M. Christophe Auduraud-Clément, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.