Arrêté du 23 mai 2011

Article 6

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Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les transactions.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Décisions soumises à l'avis du contrôleur

Résumé. L'article décrit les décisions qui nécessitent l'avis préalable du contrôleur, comme les recrutements, les contrats et les transactions.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les transactions.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance