Arrêté du 23 mai 2011

Article 1

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Article 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de la caisse, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Contrôle financier de l'État sur une caisse de retraite

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que l'État contrôle les finances d'une caisse de retraite des cheminots pour évaluer ses risques et performances.

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de la caisse, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance