JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 3

Article 3

La sous-direction de la sécurité sociale des marins (SSM) exerce les missions suivantes :
- préparation des lois et règlements relatifs à la sécurité sociale des marins et participation, dans ce domaine, aux travaux d'élaboration des conventions internationales ;
- animation et coordination des actions internationales de la direction pour les questions relatives à la sécurité sociale des marins ;
- conduite des études utiles à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et pilotage, pour ce qui concerne le domaine de compétence de la direction, des actions correspondantes auprès des assurés et des entreprises ;
- définition des programmes de l'action sanitaire et sociale du régime et tutelle des institutions sociales maritimes ; gestion des subventions aux organismes concourant à cette action sanitaire et sociale ;
- suivi et traitement du contentieux de la sécurité sociale des marins ;
- organisation et animation de la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés, en apportant notamment à ceux-ci une assistance et un conseil et en diffusant les normes applicables ;
- développement de la politique d'information et de communication internes et externes de la direction ;
- participation, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des organismes nationaux et internationaux.


Historique des versions

Version 1

La sous-direction de la sécurité sociale des marins (SSM) exerce les missions suivantes :

- préparation des lois et règlements relatifs à la sécurité sociale des marins et participation, dans ce domaine, aux travaux d'élaboration des conventions internationales ;

- animation et coordination des actions internationales de la direction pour les questions relatives à la sécurité sociale des marins ;

- conduite des études utiles à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et pilotage, pour ce qui concerne le domaine de compétence de la direction, des actions correspondantes auprès des assurés et des entreprises ;

- définition des programmes de l'action sanitaire et sociale du régime et tutelle des institutions sociales maritimes ; gestion des subventions aux organismes concourant à cette action sanitaire et sociale ;

- suivi et traitement du contentieux de la sécurité sociale des marins ;

- organisation et animation de la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés, en apportant notamment à ceux-ci une assistance et un conseil et en diffusant les normes applicables ;

- développement de la politique d'information et de communication internes et externes de la direction ;

- participation, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des organismes nationaux et internationaux.