Arrêté du 23 mai 2005

Article 4

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Article 4

La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs :

  • planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires ;
  • définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
  • programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires et collectifs ;
  • oriente et contrôle la modernisation des Réseaux ferroviaires ;
  • exerce la tutelle de Réseau ferré de France ;
  • élabore et met en oeuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
  • exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
  • prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs :

  • planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires ;
  • définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
  • programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires et collectifs ;
  • oriente et contrôle la modernisation des Réseaux ferroviaires ;
  • exerce la tutelle de Réseau ferré de France ;
  • élabore et met en oeuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
  • exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
  • prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences.

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