JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 11

Article 11

La mission de la sûreté et de la prévention de la délinquance exerce les attributions suivantes :
- définition et mise en oeuvre de la politique de sûreté des transports ferroviaires et collectifs en liaison avec la mission sûreté-défense placée auprès du directeur général ;
- animation des services déconcentrés et des acteurs locaux (exploitants et autorités organisatrices) ;
- gestion de l'Observatoire de la délinquance dans les transports.


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Version 1

La mission de la sûreté et de la prévention de la délinquance exerce les attributions suivantes :

- définition et mise en oeuvre de la politique de sûreté des transports ferroviaires et collectifs en liaison avec la mission sûreté-défense placée auprès du directeur général ;

- animation des services déconcentrés et des acteurs locaux (exploitants et autorités organisatrices) ;

- gestion de l'Observatoire de la délinquance dans les transports.