I. - L'agrément prévu par l'

article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé

peut être sollicité pour un organisme, en qualité "d'organisme qualifié, ou pour une personne, en qualité d'expert.

II. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'organisme qualifié, ainsi que pour sa modification ou son renouvellement, l'organisme adresse un dossier en trois exemplaires au directeur des transports terrestres, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.

III. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'expert, ainsi que pour sa modification ou son renouvellement, une personne qui n'est pas rattachée à un organisme qualifié adresse son dossier individuel en trois exemplaires à l'autorité précitée.

IV. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'expert concernant une personne rattachée à un organisme qualifié ou à la Régie autonome des transports parisiens, ci-après désignée RATP, ainsi que pour la modification ou le renouvellement de cet agrément, l'organisme de rattachement ou la RATP adresse le dossier individuel de cette personne en trois exemplaires à l'autorité précitée.

V. - Dans tous les cas, le champ de l'agrément peut porter sur l'un ou plusieurs des secteurs d'intervention ci-après :

a) Cohérence globale, approche système ;

b) Exploitation des tramways ;

c) Exploitation des métros ;

d) Risques extérieurs, risques naturels et risques technologiques ;

e) Matériel roulant ;

f) Contrôle-commande, signalisation ferroviaire ;

g) Génie civil-solidité ;

h) Génie civil-sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours ;

i) Equipements-sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours ;

j) Plate-forme, voies et appareils de voie ;

k) Energie électrique de traction ;

l) Signalisation lumineuse de trafic des tramways ;

m) Insertion urbaine des tramways ;

n) Trains historiques et touristiques.