Art. 2. - La composition de la commission, prévue à l'article 1er ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
1 version
JORF n°127 du 2 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - La composition de la commission, prévue à l'article 1er ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :