Arrêté du 23 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture détermine les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires central, spécial et locaux, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture détermine les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires central, spécial et locaux, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Historique des versions

Source : Légifrance