Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les secrétaires administratifs :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/96 Page 8079 a 8080
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Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (REPRESENTATION SYNDICALE).
Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Benmakhlouf
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol