Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.