JORF n°138 du 15 juin 1995

Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.