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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord de salaire du 15 février 1990
Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention collective des peintres en lettres doit appliquer l'accord de salaire du 15 février 1990.
Mots-clés : Convention collective Peintres en lettres Accord de salaire Obligation légale
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord de salaire du 15 février 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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