En vigueur depuis le 2 juin 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial pour les peintres en lettres
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord de salaire du 15 février 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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