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ARRETE du 23 mai 1984

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :

L'avenant n° 7 du 3 novembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès de l'A.G.R.R. - Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75014 Paris " figurant à l'article 1er et des termes " et des titulaires de contrat à durée déterminée de moins de trois mois " figurant au premier alinéa de l'article 20 c de la convention introduit par l'article 3 ;

L'avenant n° 8 du 13 janvier 1983 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès de l'A.G.R.R. - Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75014 Paris " figurant dans le préambule et du troisième alinéa de l'article 5.

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 7 et de l'article 4 de l'avenant n° 8 sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 1984

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Extension des avenants à la convention collective de la charcuterie

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires certaines modifications dans la convention collective de la charcuterie, en excluant quelques détails spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :

L'avenant n° 7 du 3 novembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès de l'A.G.R.R. - Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75014 Paris " figurant à l'article 1er et des termes " et des titulaires de contrat à durée déterminée de moins de trois mois " figurant au premier alinéa de l'article 20 c de la convention introduit par l'article 3 ;

L'avenant n° 8 du 13 janvier 1983 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès de l'A.G.R.R. - Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75014 Paris " figurant dans le préambule et du troisième alinéa de l'article 5.

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 7 et de l'article 4 de l'avenant n° 8 sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le mardi 5 juin 1984

Source : Légifrance