JORF n°0147 du 26 juin 2025

Chapitre II : Concours interne

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours interne – Contrôleur douane spécialité programmeur

Résumé Le concours interne propose des épreuves d’admissibilité (questions administratives et informatique) et d’admission (expérience professionnelle, exposé informatique et traduction) pour recruter des contrôleurs douanes spécialisés en programmation.
Mots-clés : concours douanes programmation informatique recrutement

Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale comporte, au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :

I. - Epreuves d'admissibilité

Epreuve n° 1. - Réponse à des questions et/ou cas pratique sur un sujet à caractère administratif à partir d'un dossier afin d'apprécier les capacités rédactionnelles des candidats (durée : 3 heures ; coefficient : 2). Le dossier ne peut excéder 15 pages.
Epreuve n° 2. - Informatique (durée : 4 heures ; coefficient : 4). Etablissement et/ou relecture de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat, au moment de son inscription, sur la liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publié au moins 6 mois avant le début des épreuves. Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.

II. - Epreuves d'admission

Epreuve n° 1. - Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 25 minutes ; coefficient : 5).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives à des connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
En vue de l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des douanes.
Epreuve n° 2. - Informatique (préparation : 15 minutes ; exposé et questions : 30 minutes ; coefficient : 2).
L'épreuve comprend deux parties :

- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de 5 minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ ou éventuellement le programme pendant 25 minutes.

Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Epreuve n° 3. - Traduction d'un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique (durée : 1 heure 30 ; coefficient : 1). Cette épreuve ne comporte pas de note éliminatoire.

Article 14

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Programmes d’épreuves pour le concours de contrôleur douanes

Résumé Les programmes détaillés se trouvent dans l’annexe du présent arrêté.
Mots-clés : concours douanes

Les programmes des épreuves des concours de contrôleur des douanes et droits indirects ouverts par spécialité sont précisés en annexe du présent arrêté.

Article 15

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Système de notation et critères d’élimination

Résumé Chaque épreuve du concours est notée de 0 à 20, multipliée par son coefficient ; la somme forme le total ; un candidat obtient l’élimination s’il marque moins de 5 sur une épreuve obligatoire.
Mots-clés : concours notation élimination

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Les épreuves prévues par le présent arrêté ont toutes un caractère obligatoire.
Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'une des épreuves d'admission, avant application des coefficients.

Article 16

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Abrogation d'articles du précédent arrêté

Résumé L'article 16 supprime les règles de l'arrêté du 25 novembre 2020 qui régissaient divers concours internes et externes.
Mots-clés : abrogation arrêtés concours interne contrôle des opérations commerciales

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 2020 > > Art. 1, Sct. Titre Ier : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE - SPÉCIALITÉ « AÉRONAUTIQUE : PILOTE D'AVION », Sct. Chapitre Ier : Concours externe, Art. 2, Sct. Chapitre II : Concours interne, Art. 3, Sct. Titre II : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE - SPÉCIALITÉ « AÉRONAUTIQUE : PILOTE D'HÉLICOPTÈRE », Sct. Chapitre Ier : Concours externe, Art. 4, Sct. Chapitre II : Concours interne, Art. 5, Sct. Titre III : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE - SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE AÉRONAUTIQUE », Sct. Chapitre Ier : Concours externe, Art. 6, Sct. Chapitre II : Concours interne, Art. 7, Sct. Titre IV : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE - SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE AUTOMOBILE », Sct. Chapitre Ier : Concours externe, Art. 8, Sct. Chapitre II : Concours interne, Art. 9, Sct. Titre V : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE - SPÉCIALITÉ « MAINTENANCE NAVALE », Sct. Chapitre Ier : Concours externe, Art. 10, Sct. Chapitre II : Concours interne, Art. 11, Sct. Titre VI : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE - SPÉCIALITÉ « MOTOCYCLISME », Sct. Chapitre Ier : Concours externe, Art. 12, Sct. Chapitre II : Concours interne, Art. 13, Sct. Titre VII : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SPÉCIALITÉ « TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION - PROGRAMMEUR », Sct. Chapitre Ier : Concours externe, Art. 14, Sct. Chapitre II : Concours interne, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Sct. Annexe, Art. null > >

Article 17

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles définies dans cet arrêté s'appliquent dès la session de concours débutant en 2026.
Mots-clés : entrée en vigueur concours interne contrôle des opérations commerciales

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2026.

Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.