Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu la directive d'exécution 2020/177/UE de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-40 (Règles pour la commercialisation des plants fruitiers)Art. R.661-40Règles pour la commercialisation des plants fruitiersL'article définit les règles pour la commercialisation des plants de fruits, en précisant les conditions de qualité et de santé des différents types de matériel végétal., R. 661-41 (Certification des plants fruitiers)Art. R.661-41Certification des plants fruitiersLa certification des plants fruitiers est faite par des organismes choisis par le ministre de l'agriculture. et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes)Art. D.661-1Rôle du comité dans la sélection des plantesUn comité donne des conseils sur les plantes cultivées pour aider le ministre de l'agriculture. à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 (Règles sanitaires pour les matériaux de culture végétale)Règles sanitaires pour les matériaux de culture végétaleUn arrêté du 16 décembre 2016 impose des règles strictes pour la santé et l'identification des matériaux de culture végétale, afin d'éviter les maladies et de garantir leur conformité. relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC ;
Vu l'avis de la section « Espèces fruitières » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :