JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 17 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la dématérialisation de la DRM sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 17 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la dématérialisation de la DRM sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.