JORF n°0148 du 28 juin 2015

Article 6

Article 6

I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché principal, et Mme Evelyne Fougère, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la cheffe de bureau.


Historique des versions

Version 1

I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.

II. - Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :

Mme Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de bureau ;

M. Alexandre Picard, attaché principal, et Mme Evelyne Fougère, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la cheffe de bureau.