JORF n°0149 du 29 juin 2011

Article 3

Article 3

L'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances est abrogé.