JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Arrêté du 23 juin 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2011, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges, pour la circonscription départementale des Vosges, est ramené à 12 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Michèle Thiébaut, épouse Mangin, est fixé à 1 800 euros.