Article 1
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine).
1 version
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine).
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