JORF n°0151 du 1 juillet 2011

Article 1

Article 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine).


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Version 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine).