Arrêté du 23 juin 2009

Article 7

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Article 7

Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août 2009.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Délai pour demander l'indemnité d'abandon de la production laitière

Résumé. Les producteurs de lait doivent demander leur indemnité pour abandon de production avant le 31 août 2009 auprès du préfet.

Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance