FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière)Art. 8Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitièreLes producteurs de lait qui demandent une indemnité pour abandon total ou partiel de leur production doivent respecter certaines conditions, comme ne plus vendre de lait et renoncer à leurs quotas., la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
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Contrôle des engagements des producteurs par FranceAgriMer
Résumé. FranceAgriMer vérifie si les producteurs respectent leurs engagements pour obtenir une indemnité.
FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière)Art. 8Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitièreLes producteurs de lait qui demandent une indemnité pour abandon total ou partiel de leur production doivent respecter certaines conditions, comme ne plus vendre de lait et renoncer à leurs quotas., la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.