Arrêté du 23 juin 2009

Article 15

Créé le 28 juin 2009

FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009