Arrêté du 23 juin 2009

Article 15

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Article 15

FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière), la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Contrôle des engagements des producteurs par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer vérifie si les producteurs respectent leurs engagements pour obtenir une indemnité.

FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière), la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance