Abrogé1 octobre 2008
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2
Créé le 3 juillet 2008
L'arrêté interministériel du 20 avril 2007 est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2008
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2008art. 2
En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mardi 30 septembre 2008
L'arrêté interministériel du 20 avril 2007 est abrogé.